Vous désirez mettre fin au contrat qui vous lie avec votre employeur à l'amiable, sans recourir à une procédure de démission? Il existe un autre modèle de lettre que vous pouvez lui envoyer: c'est la lettre de demande de rupture conventionnelle. Néanmoins, avant d'y avoir recours, il est préférable d'avoir discuté par le passé de cette option avec votre employeur. La suite éclairera vos points d'ombre sur la lettre de rupture conventionnelle.
Quand et à qui envoyer une telle lettre?
Pour répondre au premier volet de la question - qui aborde le moment de l'envoi -, on dira que le moment de l'envoi dépend de la date effective de votre départ de l'entreprise. En effet, la loi imposle respect d'un délai de 40 à 50 jours entre la formulation de la demande et la rétraction proprement dite de l'entreprise:voir ce site http://www.scottishcarclubs.com/ pour plus d'informations. Quand au volet traitant du statut du destinataire, il faut dire que votre lettre sera envoyée directement au directeur de l'entreprise. Il est recommandé d'envoyer cette lettre par recommandé avec accusé de réception, car cela vous fera bénéficier d'une preuve de la date d'envoi.
Quelles informations doit-on retrouver dans cette lettre?
Souvent, l'employé et l'employeur discutent préalablement des modalités de rupture conventionnelle et s'entendent sur les points importants au décours de nombreux entretiens. Ces modalités comprennent notamment: le montant de l'indemnité, la date de rupture, le préavis...Vous pouvez rappeler certains points clés de ces modalités dans la lettre. La lettre doit aussi comporter votre nom, la date de l'envoi de la lettre, le nom de l'entreprise, l'intitulé du poste, l'identité de celui qui vous assistera, l'article du code de travail qui aborde la lettre de rupture conventionnelle et enfin la date de départ que vous souhaitez.
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