Avant que la location d'un bien immobilier ne soit conclue, la loi exige que plusieurs documents soient élaborés. Parmi ceux-ci se retrouve le contrat de bail. Établi par l'article 1709 du code civil, il s'agit d'un document qui encadre légalement une mise en location. Toutefois, que vous soyez le locataire ou le bailleur, avant de conclure une location, vous devez en prélude davantage en savoir sur le contrat de bail.
À quoi sert un contrat de bail ?
Encore dénommé contrat de location, un contrat de bail est une convention par laquelle une personne appelée le bailleur donne son consentement pour louer un bien pendant une période déterminée à une autre personne appelée le locataire. Ainsi, une fois que le contrat est signé, il prend immédiatement effet et dès cet instant, le locataire peut se mettre à jouir du logement mis en location. Quant au bailleur, pour plus de conseils ici, il aura à percevoir les fruits de son logement mis en location. Le contrat de location sert ainsi à traduire la volonté ou l'accord entre les deux parties. De plus, il définit les conditions de location du bien immobilier.
Quelles mentions mettre dans un contrat de bail ?
Pour être valable, un contrat de bail doit obligatoirement contenir certaines mentions. Ainsi, dans le document doivent figurer l'identité des parties, la durée du bail, le montant du dépôt de garantie, le montant de la location et ses modalités de paiement. Le contrat de bail doit aussi contenir le montant du dernier loyer, la destination du bien immobilier (c'est-à-dire de mentionner si le bien a été loué pour un usage professionnel ou personnel), la situation du logement et son profil. S'il s'agit donc d'un logement vide ou meublé, vous devez le mentionner. Mais dans le cas où le logement est meublé, vous devez faire une liste de tous les éléments qu'il contient.
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